Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de création et de refonte de sites internet réalisées par Louis Glaas, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Araxia (SIRET 933 586 612 00014). Elles sont réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité : en passant commande, le client confirme agir en qualité de professionnel.
1. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis, qui vaut acceptation des présentes conditions, et au versement de l’acompte.
2. Prix
Les prix affichés sur le site sont des prix de départ (« à partir de »). Le prix définitif est celui du devis signé. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L’hébergement et le nom de domaine ne sont pas compris et sont souscrits au nom du client.
3. Paiement
Un acompte de 30 % est dû à la signature du devis. Le solde est dû à la mise en ligne du site et payable à réception de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). La mise en ligne peut être suspendue jusqu’au paiement complet.
4. Délais
Le délai indicatif de réalisation est de 1 semaine et demie à 3 semaines selon le projet. Il démarre à réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, photos, logo, accès). Le client dispose de 48 h pour valider chaque étape ; au-delà, le planning est décalé d’autant.
5. Maquette, retours et demandes supplémentaires
Les ajustements de la maquette sont inclus dans le prix, selon le nombre de séries de retours précisé dans le devis ; au-delà, ils font l’objet d’un devis complémentaire. En cas de désaccord persistant sur la maquette, les parties recherchent ensemble une solution amiable ; à défaut, chacune peut mettre fin au projet par écrit avant le début du développement, l’acompte restant acquis au titre du travail réalisé. Toute demande ajoutée en cours de projet, hors du périmètre du devis, fait l’objet d’un chiffrage et d’une planification à part, acceptés par le client avant réalisation.
6. Engagements du client
Le client fournit des contenus exacts et dont il détient les droits (textes, photos, logos) et garantit Araxia contre toute réclamation à ce sujet. Il reste responsable des informations publiées sur son site, notamment de ses propres mentions légales.
7. Propriété et droits
Après paiement complet, les droits d’exploitation sur le site et les créations réalisés spécifiquement pour le client (reproduction, représentation, adaptation) lui sont cédés, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Jusqu’au paiement complet, Araxia en reste titulaire. Les outils, méthodes et éléments de code génériques réutilisés d’un projet à l’autre restent la propriété d’Araxia ; le client dispose d’un droit d’utilisation pour son site. Sauf refus écrit du client, Araxia peut présenter la réalisation comme référence.
8. Responsabilité
Araxia est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé pour la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données). Araxia n’est pas responsable des interruptions ou défaillances des services tiers choisis par le client (hébergeur, registraire, solutions de paiement), ni des cas de force majeure.
9. Droit de rétractation (cas particulier)
Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un client professionnel employant cinq salariés au plus et dont l’activité principale n’est pas la création de sites internet, ce client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-3 du Code de la consommation). Il peut utiliser le formulaire de rétractation joint au devis ou adresser une déclaration claire à araxia.lg@gmail.com. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à sa rétractation.
10. Données personnelles
Les données transmises par le client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.